Un arrêté interministériel (NOR: INTE2016905A) du 7 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel de la République française du mercredi 29 juillet 2020, et concerne FOUCHERANS au titre du phénomène dit "sécheresse 2019"

comme suit :

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

Communes d'Annoire, Charchilla, Foucherans, Montain.

Les administrés concernés disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de cette publication pour déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

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